Pendant dix ans, il fallait s’inscrire sur Bloctel pour refuser le démarchage téléphonique. Depuis le 11 août 2026, la logique est inversée : une entreprise ne peut plus vous démarcher par téléphone sans votre accord préalable. Bloctel a été supprimé le même jour. Voici ce qui change concrètement.
D’où vient cette règle ?
Elle est prévue par l’article 13 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Le principe : avant, vous deviez dire « non » (inscription sur Bloctel). Désormais, l’entreprise doit avoir obtenu votre « oui ».
Ce que doit être votre consentement
Votre accord doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. En pratique :
- il est valable un an au maximum ;
- vous pouvez le retirer à tout moment, y compris oralement pendant un appel ;
- l’entreprise doit pouvoir prouver quand et comment vous l’avez donné, et vous fournir ces informations si vous les demandez.
Une case précochée ou une phrase cachée dans des conditions générales ne suffit donc pas.
Les exceptions
Une entreprise peut encore vous appeler sans nouvel accord dans deux cas :
- l’appel concerne un contrat que vous avez en cours avec elle, et porte sur l’objet de ce contrat ;
- l’appel porte sur la vente d’abonnements à des journaux ou magazines.
À l’inverse, trois secteurs restent interdits de démarchage téléphonique dans tous les cas : la rénovation énergétique, l’adaptation du logement à la perte d’autonomie et le compte personnel de formation (CPF). Un appel pour une isolation « gratuite » ou une formation CPF est donc illégal, et souvent le signe d’une arnaque.
Ce qui ne change pas
Les règles sur les horaires et la fréquence restent en vigueur : appels du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et quatre appels maximum en trente jours. Les démarcheurs doivent toujours appeler depuis des préfixes réservés, comme le 0162 ou le 0948. Tout le détail est dans notre guide sur vos droits face au démarchage.
Les sanctions
Les amendes peuvent atteindre 75 000 € par appel illicite pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise, et les sanctions sont rendues publiques.
Vous êtes encore démarché : que faire ?
Les appels n’ont pas disparu du jour au lendemain. Si un démarcheur vous appelle sans votre accord :
- Demandez-lui le nom de l’entreprise et la preuve de votre consentement.
- Dites clairement que vous refusez d’être rappelé.
- Signalez l’appel sur SignalConso, le service de la DGCCRF. Notre guide signaler un appel frauduleux explique la démarche.
- Partagez votre expérience sur la page du numéro : cherchez-le sur Démarchiant et laissez un avis pour prévenir les autres.
Pour couper court aux appels sans attendre les sanctions, vous pouvez aussi bloquer les préfixes de démarchage sur votre iPhone ou votre Android.